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Son objectif est de permettre une extradition as well as rapide et furthermore efficace des personnes recherchées pour des infractions pénales.
Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les disorders prévues par les articles 128 et 129, la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat.
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Le juge d'instruction interroge immédiatement la personne qui fait l'objet d'un mandat de comparution.
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Il est donc crucial de bénéficier de l'assistance d'un avocat compétent qui saura faire valoir les droits de son client.
Les avocats de la défense ont la responsabilité de s'assurer que les droits des détenus sont respectés et que les conditions de détention sont conformes aux normes internationales. Ils peuvent déposer des plaintes et engager des actions en justice pour améliorer les disorders de vie des détenus.
La Conference d'extradition est un traité Global conclu entre deux pays afin de réglementer la procédure d'extradition entre eux.
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Le trafic de drogue est un problème majeur dans la ville de Marseille, et have a peek at these guys de nombreux individus sont détenus pour leur implication dans ce variety de criminalité.
Avocat Pénal Reims : Un soutien indispensable pour les détenus impliqués dans le trafic de drogues
– vu le protocole facultatif de 2002 se rapportant à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,